Tout ce que vous devez savoir sur,
Taxes d’Urbanisme - liées à la construction et à l’Obtention du Permis de Construire :• PFAC : 25€ par m² de surface de plancher plafonnée à 150m² payable au raccordement sur le réseau.
• Taxe d’Aménagement : Part Communale (5 %) + Part Départementale (1.3%) + Redevance Archéologie préventive (0.4%).
Attention : le montant des contributions peut changer. Nous rappelons que l'ACQUEREUR reste redevable des taxes en vigueur au jour de la délivrance du PC.
Frais liés à l’acquisition du terrain :
• Provision dégradation - A verser à l'acte : 2 000€
• Provision Association Syndicale : 150€
• Frais d'Acquisition : environ 8% du prix du terrain
• Frais de Servitude : pour les lots grevés de servitudes prévoir 350€ de frais verser à l'acte.
Conditions de réservation:
- Frais de Dossier : 350€ à verser à la réservation
- Versement d'une indemnité d'immobilisation de 3 500€ par chèque.
- Remise avant la signature de la réservation une simulation bancaire en corrélation avec le montant emprunté pour l'acquisition du terrain. Si le réservataire n'est en possession que d'une simulation issue d'un cabinet de courtage celle-ci devra être validée par notre courtier.
- Justification de l'apport personnel.
Délai de rétractation: En application de l'article L 442-8 du code de l'urbanisme, la promesse de vente ne deviendra définitive qu'au terme d'un délai de dix jours pendant lequel le bénéficiaire aura la faculté de se rétracter sans avoir à se justifier.
Notaire de l'opération: Me Cauhaupé Stéphanie
*Les informations liées aux disponibilités, surfaces et prix des terrains sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de modification. Pour toutes informations, merci de nous contacter.